Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2011 )

Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

12 octobre 1994

Conférences

Référence : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994" in Le nouveau droit des défaillances d’entreprises, colloque des Éditions Dalloz, 12-13 octobre 1994, Paris.