02. Lois

20 janvier 2017

Base Documentaire : 02. Lois

20 janvier 2017

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29 décembre 2016

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22 juin 2016

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Référence complète : Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO du 22 juin 2016.

Lire la loi.

11 février 2016

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Référence complète : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016. 
 

Lire l'Ordonnance.

29 mars 2014

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17 mars 2014

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 Le texte reproduit ci-dessous  est fidèle à la loi promulguée et publiée au Journal Officiel, mais certaines coupes ont été opérées (visibles par des pointillés) pour en rendre la lecture plus aisée. 
 
Par ailleurs, la loi votée a fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation, qui en a annulé certaines dispositions. 

6 décembre 2013

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26 juillet 2013

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Le législateur français n’a pas voulu suivre la "proposition Wickers" allant dans l’interdiction faite aux banques de dépôt de pratiquer des activités d’investissement. Rejoignant plutôt la conception de la "Volcker rule", la loi du 26 juillet 2013 a organisé la séparation au sein des banques universelles des activités de gestion des dépôts et des activités d’investissements qu’exercent des filiales considérées par les régulateurs comme des établissements autonomes. 
La loi organise par ailleurs un système de résolution des défaillances bancaires en amont des faillites, autonome des autres branches du droit, confié à l’Autorité spécifique, qui devient l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). D’une façon plus générale, elle renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACPR, notamment sur les chambres de compensation, et de l’AMF, tout en donnant davantage corps au Conseil de stabilité financière.

17 mai 2013

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10 août 2011

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7 juillet 2011

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7 juillet 2011

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Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

14 avril 2011

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22 octobre 2010

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11 octobre 2010

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10 décembre 2009

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4 août 2008

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1 août 2008

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5 mars 2007

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22 avril 2005

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23 février 2005

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Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

4 mars 2002

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Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

4 mars 2002

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4 mars 2002

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