8. Code monétaire et financier

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 8 avril 2014 (Rédaction initiale : 8 avril 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

8 avril 2014

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Article L131-1-1

  • La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

Base Documentaire : 8. Code monétaire et financier