03. Conseil d'Etat
20 juin 2016
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
13 mai 2016
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
21 mars 2016
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
21 mars 2016
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
3 février 2016
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
Référence complète : C.E., sous-section 6 et 1 réunies, Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
9 octobre 2015
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
12 décembre 2014
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
17 octobre 2014
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
23 juillet 2014
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
23 juillet 2014
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
Médiapart demande la communication de l'instruction du contrôle des comptes de la campagne présidentielle. La Commission de contrôle (CNCCFP) refuse. Le journal obtient du Tribunal administratif de Paris une production forcée. La CNCCFP forme un pourvoi contre le jugement et obtient avant l'examen au fond de celui-ci la suspension de l'exécution du jugement. En effet, d'une part la communication a des effets irréversibles et d'autre part le moyen de la non-applicabilité de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs est un moyen sérieux, pouvant conduire à l'annulation du jugement.
24 juin 2014
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20 mars 2014
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9 janvier 2014
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
Lire l'article à ce propos : Frison-Roche, M.-A., La conformité de l'Ordonnance du Conseil d'État Dieudonné au droit et à la justice.
9 octobre 2013
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18 septembre 2013
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20 mars 2013
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11 avril 2012
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
11 avril 2012
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28 novembre 2011
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14 octobre 2011
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