VIGANOTTI, Elisa

Référence complète : Les enfants issus de mères porteuses étrangères ne doivent pas être privés d'état civil français : les arrêts Mennesson et Labassee de la CEDH, Gaz. Pal., 23 juil. 2014, p.12-14. 

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L'article commente les deux arrêts du 26 juin 2014 de la 5ième section de la Cour européenne  des Droits de l'Homme (C.E.D.H), Mennesson c/ France et Labasse c/ France.

L'auteur rappelle qu'il s'agissait de couples ayant bénéficié d'un système dit de "mère-porteuse", les uns en Californie, les autres au Minnesota.

De retour en France, la transcription de la filiation sur l'état civil français leur a été refusée. Ils ont donc saisi la Cour européenne des droits de l'Homme contre la France, affirmant que celle-ci avait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'une part à leur égard en ce que la France avait violé leur droit au respect de la vie familiale et à l'égard des enfant ce que la France avait violé le droit de ceux-ci au respect de la vie privée.

Les deux arrêts ont condamné la France non sur le premier fondement, mais sur le second, notamment parce que le droit à la vie privée des enfants comprend leur droit à voir reconnaître socialement leur identité, ici méconnue en ce que le demandeur à la transcription était biologiquement leur père.

L'auteur décrit le contenu des deux arrêts. 

Il souligne que la CEDH estime que, même s'il y a débat en Europe autour de la question des mères-porteuses, le fait qu'il y ait ici "un aspect essentiel de l'identité des individus est en jeu dès lors que l'on touche à la filiation" justifie que la marge de chaque Etat soit moins large que ne l'admet d'ordinaire la Cour. 

La Cour européenne estime que les juges français dans leur jurisprudence ont pu opérer une ingérence dans la vie familiale pour préserver la conception française de l'ordre public. Mais en revanche, elle estime que la France n'a pas respecté le droit à l'identité de l'enfant au regard de son père biologique. 

Ainsi, l'auteur estime que "cet arrêt ouvre ... une voie royale à la connaissance en France de la filiation pour les enfants issus de mère porteuse".

Certes, l'auteur se demande ce qui va se passer pour les gestations pratiquées en Inde et ce qu'il advient du principe de dignité de tout être humain, en raison des "conditions déplorables" de la façon dont cela se passe. 

Mais l'auteur ne répond pas à la question.

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