10 octobre 1998

Base Documentaire : Doctrine

Conseil d'État

Rapport public 1998, jurisprudence et avis de 1997, réflexions sur le droit de la santé

Référence complète : Conseil d'État, Rapport public 1998, jurisprudence et avis de 1997, réflexions sur le droit de la santé,  Études et documents n°49, La documentation Française, 1998, 501 p.

 

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