4 mars 2015
Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Plan de la leçon n°5 : La juridictionnalisation de la Régulation bancaire et financière
A. LE RÉGULATEUR, TRIBUNAL AU SENS EUROPÉEN
1. La distance entre la conception française traditionnelle et le mouvement européen
- Le formalisme juridique : l’administration et le juge / le droit civil, le droit pénal et le droit administratif
- La « matière civile » et la « matière pénale »
- Du juge intègre à « l’impartialité apparente »
2. L’évolution chaotique des qualifications
- Le choc provoqué par le juge judiciaire à propos du régulateur financier
- L’ajustement de la jurisprudence administrative à propos du régulateur financier
- La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant le superviseur bancaire
- La condamnation par le Conseil de l’impartialité objective de la Commission bancaire
- La position du Conseil d’Etat à l’égard des pouvoirs de l’ACPR
B. LES GARANTIES PROCÉDURALES DUES AUX OPÉRATEURS
1. Les trois déclinaisons du principe d’impartialité
2. Le droit de former un recours contre la décision du régulateur
3. Le droit de protester
- Contradictoire, droit de la défense, recours
- L’étrangeté du recours contre soi-même
II. LE RÔLE DU JUGE EN TANT QUE TEL DANS LE SYSTÈME BANCAIRE ET FINANCIER
A. LE JUGE DU RECOURS
2. Les juges "en embuscade"
B. LES JUGES « EN EMBUSCADE »
2. La Cour de justice de l’Union européenne
3. Le Conseil constitutionnel
4. Le juge pénal
5. Les arbitres
C. LE JUGE PEUT-IL SE CONSIDÉRER COMME UN RÉGULATEUR BANCAIRE OU FINANCIER ?
1. La conception traditionnelle de l’autorité juridictionnelle en France : l’article 5 du Code civil
2. L’ambiguïté des « offices » du juge
D. PEUT-ON CONSIDÉRER D’UNE MÊME FAÇON LES DIFFÉRENTS JUGES ?
1. Le juge administratif, le juge commercial, le juge civil, le juge pénal
2. Le juge français, le juge européen, le juge américain
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