22 mars 2016

Enseignements : Droit commun de la Régulation

plan de la leçon 7 : Droit de propriété et Régulation

par Marie-Anne Frison-Roche

Retourner à la présentation générale de la leçon 7.

I. LE DROIT DE PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET SA FONCTION DANS LA LIBRE ÉCONOMIE CONCURRENTIELLE : DISPOSER, MAÎTRISER ET EXCLURE

 

A. LE POUVOIR DE DISPOSER DE LA CHOSE DE LA "MANIÈRE LA PLUS ABSOLUE"

1. La summa divisio entre "droits réels" et "droits personnels"

  • Disposer de soi grâce à la propriété : le territoire
  • Disposer de soi : "être maître chez soi"
  • Les "codes de bonne conduite"

2. Les droits réels et les droits personnels

  • La confiance par la richesse
  • La confiance par les garants de la richesse
  • La confiance par le système de garantie : l'Union bancaire européen

3. L'importance de la "garantie" de l’État

 

B. PROPRIÉTÉ ET MAITRISE

1. Définition économique et financière de la propriété

2. Absence de recoupement entre la définition économique et financière de la propriété et la définition juridique de la propriété

3. Liens entre propriété et responsabilité

 

C. LE POUVOIR D'EXCLURE AUTRUI

1. Le lien consubstantiel entre le droit de propriété privée et l' "ordre chez soi"

2. La limite posée au pouvoir d'exclure autrui par le simple Droit du marché concurrentiel

3. La négation du pouvoir d'exclure autrui par le Droit de la Régulation

 

D. LA PROPRIÉTÉ COMME LIEN AVEC AUTRUI

1. Le bien engagé, relation personnelle ou impersonnelle avec autrui

 

II. L’ÉTAT EN AFFRONTEMENT AVEC LE DROIT DE  PROPRIÉTÉ PRIVÉE

A. LES "CHOSES HORS COMMERCES"

1. Feu l'article 1128 du Code Civil

2. La bio-économie et la perspective du "marchés répugnants"

3. "Personne" et Régulation

 

B. LES "PROPRIÉTÉS PUBLIQUES"

1. Les entreprises publiques (ne sont pas des entreprises privées)

2. Ce pour quoi donc les entreprises publiques sont publiques ...

3. Le contrôle des propriétaires étrangers dans les entreprises françaises "cruciales"

4. Les services d'intérêt économique général (SIEG)

 

III. LA RÉGULATION PAR LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

 

A. LA MUTUALISATION DES INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES

1. L'alternative au monopole

2. Qui décide de la mutualisation ?

B. LA MUTUALISATION DES FINANCEMENTS

1. Les fonds de péréquation

2. Les fonds de garantie

3. Les compensations pour service public

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