2 septembre 2014

Base Documentaire : Doctrine

PUPPINCK, Grégor

Cour européenne des droits de l'homme : vers la libéralisation de la GPA

Cet article fait un commentaire développée des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 Mennesson c/ France  et Labasse c/ France.

L'article rappelle les faits des espèces, à savoir un couple hétérosexuel qui va en Californie et rémunère une mère-porteuse, avec don d'ovocyte et insémination artificiellee. Ils sont transmis sur l'état civil californien mentionnés comme père et mère de l'enfant qui nait. Mais l'administration française, puis les juges français refusent la transcription sur l'état civil français.  L'Etat

 

 

 

Référence complète : PUPPINCK, Grégor, Cour européenne des droits de l'homme : vers la libéralisation de la GPA. A propos des affaires Mennesson c/ France  et Labasse c/ France, RLDC, n° 118, septembre 2014 p. 78-84.

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Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR - Grandes Questions du Droit).

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