1. Accueil
  2. Base Documentaire
  3. Jurisprudence

29 avril 1979

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre commerciale

Arrêt du 29 mai 1979

Pièces jointes

Pour lire l'arrêt, cliquer ici.

votre commentaire

© mafr 2014-2023 Marie-Anne Frison-Roche -
Mentions légales