14 juin 1995
Base Documentaire : Doctrine
CARBONNIER, Jean
Les phénomènes d’inter-normativité, in Essai sur les lois
Référence complète : Carbonnier J., Les phénomènes d’inter-normativité, in Essai sur les lois, 2ième éd., Répertoire du notariat Defrénois, 1995, p.287-306.
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