9 septembre 1994

Publications

Le jeu des pouvoirs normatifs en droit de la concurrence

par Marie-Anne Frison-Roche

Recherches demandées par le Ministère de la Justice et rapport remis à celui-ci

Recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), remis au Ministère de la Justice en septembre 1994.

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