23 août 2005
Publications
Publication : participation dans une pubication collective juridique
La théorie de l’action comme principe de l’application dans le temps des jurisprudences, in "A propos de la rétroactivité de la jurisprudence"
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La théorie de l’action comme principe de l’application dans le temps des jurisprudences, in A propos de la rétroactivité de la jurisprudence, RTD civ. 2005, pp.310-312.
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