Les fiches récentes

29 mars 2017

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017

Le Droit de la régulation a l'ambition de ne pas suivre les pouvoirs mais de les organiser en Ex Ante et d'en modérer l'usage en Ex Post, non seulement sur les marchés à travers une organisation des structures mêmes de certains marchés, mais encore à travers les structures des entreprises elles-mêmes, le Droit des sociétés étant de ce qui structure les entreprises.

Le marché financier pénètre déjà dans cette régulation des pouvoirs sociétaires lorsque la société est "exposée" au marché financier par la cotation de ses titres sociaux, ou par le mécanisme plus général de financement de marché, les investisseurs titulaires de titres de créance demandant le bénéfice de la même transparence, voire des droits politiques analogues.

Mais les entreprises, à travers leur structuration sociétaire, sont définitivement "ouvertes" lorsque leur capital, c'est-à-dire non seulement leur richesse mais encore le pouvoir politique, est disponible sur ce marché financier spécifique qu'est le marché boursier. Le Droit régule alors les procédés de "prise de contrôle", tâche première de l'Autorité des marchés financiers, car si le pouvoir est par principe disponible, la "loi des volontés" ne peut suffire.  L'on retrouve alors mais sous une forme plus nette les lois du capital, des volontés et des intentions!footnote-830.

Le Droit pose en effet le principe même des "offres publiques", les opérateurs devant tout d'abord révéler leur "intention" de prendre le contrôle, puis devant offrir à tout actionnaire une contrepartie soit en argent soit en titres.

Dans cet achat du pouvoir, le Régulateur boursier joue un rôle central, mais les textes européens dans une perspective plus libérale que précédemment ont posé qu'il n'a pas à contrôler le caractère équitable du prix que l'initiative de l'offre propose, concentrant davantage son pouvoir sur l'information due aux parties prenantes.

L'on quitte de plus en plus l'idée d'une Régulation jouxtant l'économie administrée pour aller vers une Régulation jouxtant la "Gouvernance".

 

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27 mars 2017

Base Documentaire : 02. Lois

25 mars 2017

Interviews

Référence générale : Ockrent, Ch., Politique étrangère, 25 mars 2017, Guerres économiques. Les nouvelles armes du Droit, France Culture, 25 mars 2017.

 

Débat avec Marie-Anne Frison-Roche, Antoine Garapon, Frédéric Marty et Bertrand du Marais.

 

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24 mars 2017

Conférences

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le droit des data, in Association Française de Philosophie du Droit et Cité des Sciences et de la Techniques, Vers de nouvelles humanités ? L’humanisme face aux nouvelles technologies, 24 mars 2017, auditorium de la Cité des sciences et de l’industrie.

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Les travaux du colloque seront publiés dans le tome 59 des Archives de Philosophie du Droit (APD). Voir la présentation de quelques volumes des Archives de Philosophie du Droit.

 

Le "Droit des data" semble se constituer en branche du droit nouvelle, sans doute parce que des textes les visent, en leur ensemble et parce qu'ils ont pour sous-jacent spécifique l'informatique et l'espace qu'elle a fait naître, le numérique. Mais doit-on même admettre ce redécoupage du système juridique et de l'enseignement dynamique qu'on en fait ?

Pourquoi y associer si souvent l'adjectif big , à la fois si attractif et effrayant, nouveau Big Fish qui nous ramène à l'enfance ?

Ne sommes-nous pas pulvérisés dans un premier temps et reconstruits par d'autres, qui disposent ainsi de nous comme on le fait de marionnettes à tel point qu'on en vient à parler de "quasi-propriété" parce que la propriété des êtres humains à laquelle les entreprises songent pourtant serait un mot trop violent mais trop exact ?

A quoi ressemble le "Droit des data" car, puisqu'il est nouveau, soit il faut trouver ses racines, soit il faut trouver des comparaisons pour références, afin qu'il ressemble à autre chose qu'un bric-à-brac de textes qui définissent par exemple la "banque de données" comme un "ensemble de données" ou de casuistiques qui colmatent les cas, l'éthique étant confiée par désespoir à la notion si étrangement venue de "design" ?

La ressemblance la plus nette et qui permettrait de mieux le comprendre est sans doute de l'anticiper, c'est le Droit financier.

Or, les données sont le plus souvent la projection de l'être humain lui-même.

Et à propos de celui, Législateur et Juge n'auraient rien à dire ?

Que vaut la parole humaine face à ce flot de chiffres qui mime si parfaitement la langue humaine et si servilement que les ingénieurs donnent aux robots l'allure de jeunes filles souriantes et toujours consentantes ?

Contre la servilité consentante, modèle du marché global, c'est la Parole de la Personne humaine que le Droit des data doit préserver.

La Parole humaine, elle se formule en Questions. Et non pas de demandes. Elle se forge en Savoir. Et non pas en information.

Cette Parole humaine, que les data, série de chiffres ne peuvent imiter, ce sont les artistes qui la portent.

C'est donc à eux qu'il faut donner la parole.

Et la servir. D'en faire que la glose. Dans deux exercices de style. En s'inclinant tout d'abord devant un artiste pythique qui a décrit en 1972 notre engloutissement sous l'information et les images immobiles. Puis en s'inclinant devant l'artiste qui est le dernier homme que le premier appelle, l'homme qui par son art exprime la bravoure humaniste.

Le courage, c'est tout ce dont nous avons besoin.

Mais en avons-nous ?

 

 

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23 mars 2017

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

22 mars 2017

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017

Dans un État de droit libéral, le Droit est un pouvoir, qui prétend exercer sa puissance pour que les libertés demeurent, voire que dans certains secteurs des équilibres s'établissent et se maintiennent. Dans une conception libérale, les organisations, qu'elles soient contractuelles ou institutionnelles, sont fondées sur la puissance des libertés et leurs fonctionnements sont autorégulés. Ainsi, dans un système économique et financier libéral, si les marchés financiers sont construits par le Droit, à l'inverse le pouvoir est exercé à l'intérieur des sociétés par un principe de pouvoir qui est interne à la société, à savoir dans un système capitaliste la corrélation entre la détention du capital et la détention du pouvoir, le fléau de la balance étant constituée par le droit de propriété.

Le passage à un système de "gouvernance" pourrait avoir un effet plus déstabilisateur. Une question majeure qui s'ouvre étant de savoir si le Droit de la Régulation des marchés financiers en ce qu'il jouxterait avec ce qui serait la "gouvernance des marchés" se nouerait avec la "gouvernance" à l'intérieur des opérateurs, devenant eux-même régulés de l'intérieur. Le principe juridique  du libre exercice du pouvoir dans les sociétés pourrait alors être remis en cause.

Il ne l'est pas parce que le pouvoir dans les sociétés est régi par une "loi" dont le principe est clair : la "loi du capital", que le Droit de la Régulation ne remet pas en cause. Il est vrai que le Droit commun qui vient toujours limiter ce qu'ont d'excessifs les principes est venu raboter les excès à travers les sanctions des abus de majorité ou de minorité ou adoucit le mécanisme de la révocation ad nutum par des contraintes procédurales.

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21 mars 2017

Enseignements : Droits sectoriels de la Régulation

Le plus souvent, le dessin des contours d'une régulation sectorielle ne pose pas grande difficulté. Mais en ce qui concerne le Droit de la régulation financière, il est au cœur et des dispositifs et de la difficulté à les bâtir et des batailles juridiques et politiques pour les établir.

Or et pour commencer les contours géographiques posent problème puisque les opérations financières sont globales alors que la régulation, expression de l'autorité publique, manque de l'être. Le Droit de la Régulation financière cherche donc d'autres instruments juridiques.

Ensuite, il est d'autres frontières que les montagnes et les océans. Ainsi, la frontières entre la banque et la finance a été pulvérisée, notamment parce que les produits fabriqués par les banques sont avant tout des produits financiers.

En outre, le Droit de la Régulation étant de nature téléologique, le but de la Régulation financière est incertain, multiple ou s'articule mal avec ceux de la Régulation bancaire, zone avec laquelle les activités se fondent pourtant.  

Et s'il n'y avait que la frontière si difficile aujourd'hui à tracer entre la banque et la finance. Mais ce qu'il est convenu d'appeler la financiarisation de l'économie conduit à rechercher ce qui pourrait être encore les frontières entre la finance et tout le reste, car si l'on doit prendre acte de la financiarisation de l'économie et du monde, alors le Droit de la Régulation financière devrait gouverner le monde. Ce que l'on pourrait appeler le "prix régulatoire" de cette financiarisation du monde est d'abord payé par les opérateurs financiers eux-mêmes en ce qu'ils sont d'une part les intermédiateurs de tout, transformés en "régulateurs de second degré", et sont d'autre part les détenteurs de toutes les informations, puisqu'ils fabriquent les produits et opèrent les flux financiers de tout. Ils sont donc frappés par les seules régulations mondiales qui frappent le blanchiment d'argent et la corruption. Le mécanisme nouveau, voire révolutionnaire de la compliance illustre cela.

 

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15 mars 2017

Base Documentaire : Doctrine

Référence complète : Crespy-Dé, M., recherches sur les singularités du contentieux de la régulation économique, prédace de Pascale Idoux, coll. "Nouvelle Bibliothèques de Thèses, vol. 164, Dalloz, 2017, 915 p.

 

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