June 2, 2015

Documentary Base : 02. Cour de cassation

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Une société conclut un contrat de swap avec une banque.

Il s'avère que par la suite l'évolution des indices est défavorable au client. La banque avait des documents internes lui indiquant d'une façon privilégiée qu'il était possible que l'indice (Euribor) baisse d'une façon nette. Elle ne l'a pas dit au client. Celui-ci attaque la banque pour dol.

Son action est rejeté par le juge et son pourvoi est rejeté par la Cour.

La Cour de cassation approuve les juges d'avoir refusé de qualifier d' "information privilégiée" une appréciation interne d'éléments non concordants et publics, n'aboutissant pas à une connaissance précise, propre et acquise d'une baisse de l'indice. La qualification de dol ne peut donc pas s'appliquer.

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Nov. 28, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Nov. 15, 1995

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), L'échange des consentements, in Revue de Jurisprudence commerciale, n° spéciale, n°11, 1995, 170 pages.

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Nov. 15, 1995

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’échange des consentements. Synthèse, in L’échange des consentements, Revue de jurisprudence commerciale, n° spécial, novembre 1995, pp. 151-166.

 

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