March 7, 2024
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L’enjeu de la confidentialité des avis juridiques internes au regard des « Buts Monumentaux » de la Compliance" ("The issue of confidentiality of in-house legal opinions with regard to the "Monumental Goals" of Compliance"), in L’instauration d’un Legal Privilege à la française. Le temps de l’action au service de la souveraineté et de la compétitivité de nos entreprises, Association française des juristes d'entreprise (AFJE), Association nationale des juristes de banque (ANJB) et Cercle Montesquieu, March 7, 2024, Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique Paris
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📝On the same topic, read the article of Marie-Anne Frison-Roche "La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise" ("Compliance, the cornerstone of the confidentiality required for in-house legal opinions")
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Nov. 16, 2023
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel
► Full Reference: Conseil constitutionnel (French Constitutional Council), November 16 2023, No. 2023-855 DC, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.
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🏛️read the decision (in French)
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Nov. 9, 2023
Publications
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise" ("Compliance, the cornerstone of the confidentiality required for in-house legal opinions"), D. 2023, p.
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📝read the article (in French)
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► English Summary of the article: The French Law about the Ministry of Justice's 2023-2027 Orientation and Programming ("loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027") had introduced into the French legal system the confidentiality of in-house lawyers' opinions (before the French Constitutional Council, on a question of parliamentary procedure, annulled this disposition, thus leaving the question still open).
This development is necessary in order to respond to the injunction for companies to comply more and more with the regulations, which is itself only one of the tools of a wider movement: Compliance Law.
This branch of the law, notably through the French so-called Sapin 2 Act of 2016, the French Vigilance Act of 2017 and the European Digital Services Act (DSA), requires companies to implement the necessary means to satisfy the Monumental Goals contained in the laws or regulations. This presupposes, firstly, that companies have information (via alerts, risk mapping, vigilance, sustainability reports, etc.), enabling them to identify their conformity and non-conformity, so that they can, secondly, take effective action to put an end to current breaches, prevent future breaches and achieve the goals set by the Legislator.
This Compliance System requires that the information made available to managers is reliable and honest. However, if non-conformity is not analysed and communicated in a way that is protected by confidentiality, the company will prefer not to know about it and will therefore be unable to take appropriate action, which will deprive the social community of its power to act in the future. This is why the confidentiality of in-house lawyers' opinions is based on the very definition of Compliance Law itself.
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Dec. 9, 2014
Conferences
Lire l'article qui rendit compte de la manifestation.
Voir des extraits de la manifestation.
Il fût un temps où les "codes d'éthique" n'existaient pas et l'on s'en portait aussi bien. Quand ils sont apparus, moqueries et critiques les accueillirent. Moqueries car ils n'étaient que redondance. En effet et par exemple, affirmer l'engagement de respecter le droit n'aurait aucun sens car respecter le droit est une obligation préexistante à toute déclaration de soumission. Critiques car ils apparurent comme un mode d'internalisation du pouvoir normatif, c'est-à-dire un mode de capture du pouvoir législatif. L'entreprise devenue Portalis ...
Peut-être. Mais aussi les temps ont-ils changé, qui font pâlir ces remarques acerbes. En effet, la soumission à la loi n'est pas un acquis. La normativité peut se partager si l'exercice qu'en fait l'entreprise aboutit à ne pas contredire l'autonomie du Politique, voire la complète, peut-être la renforce.
Ici, le corps de prescription de comportements sanctionnés, c'est-à-dire la régulation, n'est pas interne à une entreprise, ou à un secteur, mais à une "profession" commune à toutes les entreprises. Il est probable que la notion d'"entreprise" soit amenée à se développer, sorte renouvelée de corps intermédiaire, dans le grand désert de la mondialisation.
L'enjeu dès lors est pour les "juristes d'entreprise" d'être véritablement une "profession". Cela n'est pas si clair lorsque la profession est "réglementée", mais enfin lorsque le Politique la nomme ainsi, cela la constitue. Lorsqu'elle se désigne ainsi, alors l'autorégulation résulterait en outre de l'autodésignation ...
Pour être une profession, il faut avoir une unicité commune à l'intérieur du groupe, et une hétéronomie par rapport à l'extérieur. La difficulté tient surtout dans cette seconde exigence, dans la mesure où cet extérieur peut être pour le "juriste d'entreprise" l'entreprise elle-même. C'est alors que l'ordre se renverse car c'est le Code d'éthique qui peut permettre aux juristes d'entreprise de prendre distance par rapport à la hiérarchie de l'entreprise et d'exister ainsi comme profession. Cela renvoie aussi à une nouvelle conception de l'entreprise, moins hiérarchisée. En cela, l'éthique de la profession du juriste d'entreprise renvoie aux fondements de la Corporate Social Responsability, laquelle suppose une entreprise conçue comme un groupe non-hiérarchisé.