► Référence complète : La portée des normes de droit dur, de droit souple et des normes techniques dans le contentieux systémique émergent, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent", organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 9 septembre 2024, 11h-12h30, Cour d'appel de Paris, salle Cassin

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► Présentation de la conférence : 

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🧮Programme de cette manifestation : 

 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "L’enjeu de la confidentialité des avis juridiques internes au regard des « Buts Monumentaux » de la Compliance" ("The issue of confidentiality of in-house legal opinions with regard to the "Monumental Goals" of Compliance"), in L’instauration d’un Legal Privilege à la française. Le temps de l’action au service de la souveraineté et de la compétitivité de nos entreprises, Association française des juristes d'entreprise (AFJE), Association nationale des juristes de banque (ANJB) et Cercle Montesquieu, March 7, 2024, Maison de la Chimie, 28 rue Saint Dominique Paris

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📝On the same topic, read the article of Marie-Anne Frison-Roche "La compliance, socle de la confidentialité nécessaire des avis juridiques élaborés en entreprise" ("Compliance, the cornerstone of the confidentiality required for in-house legal opinions")

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► Full Reference: Frison-Roche, M.-A., Duty of Vigilance, Whistleblowing and International Competitiveness, Working Paper, September 2021.

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🎤 this Working Paper is the basis for a conference , in the colloquium Effectiveness of Compliance and International Competitiveness, co-organised  by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Center for Law and Economics of the Panthéon-Assas University (Paris II),   November 4, 2021

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📝this Working Paper is also the basis for an article. This article is to be published ⤵

in its French version in the book 📕Les buts monumentaux de la Compliance, in the series 📚Régulations & Compliance

 in its English version in the book 📘Compliance Monumental Goals, in the series la collection 📚Compliance & Regulation

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► Working Paper Summary: The "Compliance Tools" are very diverse. If it has been chosen to study more particularly among these the obligation of vigilance and the whistleblower, these rather than others and to study them together, it is because they present in the perspective of the specific topic chosen, namely "international competitiveness", and for companies, and for economic zones considered, and for legal system inseparable from them, a uniqueness: these are mechanisms which release Information. 

By order of the law, the company will not only stop ignoring what it covered with the handkerchief that Tartuffe held out to it or that a conception of Company Law legitimately allowed it to ignore. This article does not examine if this revolution made by Compliance Law expresses in the legal system is on the one hand legitimate and on the other hand effective: the article measures what is happening at the regard to "international competitiveness".

Compliance Law is therefore be examined here through its instruments, and not in relation to its normativity. In fact, its instruments are intended to provide Information and to make this information available, in its presentation, in its intelligibility and in the hands of those who are able to use Information in perspective of the Compliance Monumental Goals, achieving them. 

Regarding this central notion of Information, international competitiveness will be more particularly concerned because Compliance Law will oblige the company itself to seek out, then expose to everyone's eyes, in particular its competitors, its weaknesses, its projects, its alliances, its flaws. This does not pose a problem if its competitors themselves are often subject to this new branch of Law, which goes far beyond transparency, which is already a new mechanism because a company is not a transparent organization and Competition Law that governs ordinary businesses never required this. But if they are not subject to this incredibly special branch of Law that is Compliance Law, then there is a distortion of competitiveness by the very fact of the Law.

It is possible to pretend that the markets like virtue, that they give it credit because they are themselves based on the idea of "promise", which is ultimately based on a moral concept, but this provision of Information to others, while others remain opaque, is a major problem of competitiveness, which the legal requirement of "loyal commercial practices" only very partially considers.

Therefore, it is necessary to first examine what is the economic and financial power of the information captured by the company on itself thank to Compliance Law making available to all but firstly to the compagny itself through the whistblowing mechanism, organised by the laws, differently in the US and Europe (I). Compliance Law also obliges companies to be accountable not only for what they do but also for what others do for them. Through the obligation of Vigilance, objective Ex Ante obligation and duty, the company obtains a power of Information on others which could well resolve what is often presented as the dispute aporetic of the extraterritoriality of Compliance Law, thus making accountable companies hitherto protected by their "preserved" legal system and thereby affected by the effectiveness of Compliance Law (II).

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read below the developments

Référence complète : Baller, S., La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 143-146.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel est publié l'article.

Consulter les autres titres de la Série dans laquelle est publié l'ouvrage.

Référence complète : Du Pontavice, V., Expérience de compliance : mener un audit environnement, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 99-102.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel est publié l'article.

Consulter les autres titres de la Série dans laquelle est publié l'ouvrage.

Référence complète : Dufour, O., L'IGF conclut à l'alignement des seuils d'audit sur Bruxelles, in Petites Affiches, avril 2018, n°66-67, pp.9-10.

 

 

Le rapport de l'Inspection générales des finances (IGF) commandé par le gouvernement sur l'utilité ou non de maintenir en France des seuils d'audit légal obligatoire plus bas qu'en Europe a été publié mi-mars. Il conclut à la nécessité d'aligner les seuils français sur ceux de Bruxelles. Un séisme pour la profession.

 

 

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent lire l'article via le Drive, dossier "MAFR - Régulation & Compliance"

 

 

Référence complète : Seidowsky, O., Audits logiciels et conformité digitale, in Études en l'honneur du Professeur Jérôme Huet. Liber amicorum, LGDJ - Lextenso, 2017, pp. 329-338.

 

Consulter une présentation générale de l'ouvrage.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation".

L’histoire européenne montre qu’au regard du jeu concurrentiel, la concentration n’est pas un problème en soi, le droit de la concurrence ne se saisissant pas des structures mais des comportements. En effet, l’auditeur n’est pas un agent "systémique", il est un agent "crucial" et en cela, il relève de la régulation. Le jeu concurrentiel est auto-régulé par l’opposition des intérêts divergents entre les agents. La configuration de l’audit est autre, puisque l’auditeur est au service du marché et n’est pas en opposition avec celui qui requiert ses services. Il faut donc penser l’audit en dehors du jeu concurrentiel, sauf à démontrer que par exception, le principe de concurrence sert la stabilité financière. L’audit doit plutôt être pensé en terme de régulation, puisqu’il s’agit de construire un marché européen de l’audit, sous-jacent au marché intérieur européen financier, ce qui correspond au projet européen d’origine. Le critère de cette construction ne sera pas la mobilité mais la qualité

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?, coll. "Droit et Economie", LGDJ, 2011, 89 p.

La Commission européenne a publié en octobre 2010 un Livre Vert sur la politique de l’audit, pour lui faire jouer un rôle de prévention des crises financières sur les marchés, en injectant notamment plus de concurrence sur le marché de l’audit. L’ouvrage vise à dégager les liens qui gouvernent l’avenir de l’audit dans son rapport désormais établi avec la régulation financière et ceux contestés avec la concurrence. Puisqu’il s’agit toujours d’élever l’audit vers davantage de qualité, des propositions sont faites dans ce sens, lesquelles peuvent prendre d’autres voies.

 

Lire la 4ième de couverture

Lire le sommaire de l'ouvrage.

Lire l'avant-propos de l'ouvrage.

Lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Lien entre l'avenir de l'audit et jeu concurrentiel

Lire la présentation de l'ouvrage ci-dessous.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Liens entre l'avenir de l'audit et jeu concurrentiel, in FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?, coll. "Droit et Économie", LGDJ, 2011, p.27-41.

L’histoire européenne montre qu’au regard du jeu concurrentiel, la concentration n’est pas un problème en soi, le droit de la concurrence ne se saisissant pas des structures mais des comportements. En effet, l’auditeur n’est pas un agent "systémique", il est un agent "crucial" et en cela, il relève de la régulation. Le jeu concurrentiel est auto-régulé par l’opposition des intérêts divergents entre les agents. La configuration de l’audit est autre, puisque l’auditeur est au service du marché et n’est pas en opposition avec celui qui requiert ses services. Il faut donc penser l’audit en dehors du jeu concurrentiel, sauf à démontrer que par exception, le principe de concurrence sert la stabilité financière. L’audit doit plutôt être pensé en terme de régulation, puisqu’il s’agit de construire un marché européen de l’audit, sous-jacent au marché intérieur européen financier, ce qui correspond au projet européen d’origine. Le critère de cette construction ne sera pas la mobilité mais la qualité

Lire l'article.

Accéder à une présentation plus générale de l'ouvrage.

Lire le résumé de l'article ci-dessous.

Collège des Bernardins, 20 rue de Poissy, 75005 Paris Le droit européen est construit sur sa finalité : la construction d’un marché intérieur, en perspective duquel la concurrence n’est qu’un instruction. Il s’agit aujourd’hui de construire un marché financier européen stable et le Livre Vert de la Commission européenne sur la Politique de l’audit la conçoit dans ce sens. Mais elle veut utiliser de force la concurrence pour déconcentrer le marché de l’audit, alors que le jeu concurrentiel supporte la concentration et que la firme d’audit, si elle est un opérateur crucial, est asystémique. Il convient plutôt de construire une forte régulation pour construire un marché européen de l’audit.

Ce colloque est co-organisé par The Journal of Regulation, l'Ecole de droit de la Sorbonne et KPMG.

Il s'est déroulé à  Paris, aux Bernardins.

Le thème abordé dans la journée a été le suivant : la Commission européenne a publié le 13 octobre 2010 le Livre Vert : Politique en matière d’audit: les leçons de la crise.

Prenant appui sur l’idée que les auditeurs jouent un rôle essentiel sur le bon fonctionnement des marchés, et que de ce fait un mauvais fonctionnement du système général de l’audit est un facteur de crise financière, le Livre Vert recherche des solutions de régulation de l’audit dans le comportement de l’auditeur, son choix par l’entreprise, sa mission, mais aussi la structuration du marché de l’audit, afin de conforter la stabilité financière des entreprises et des marchés.

Ces pistes sont ici éprouvées dans chaque direction ouverte par ce document majeur, qui servira de base à des textes structurants. Participent à ce colloque aussi bien des professeurs, des professionnels ou des régulateurs.

Les travaux résultant de ce colloque ont été publiés.

Accéder à l'interview.

 

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les présupposés du Livre Vert de la Commission européenne sur l'audit, Bulletin Joly Bourse, janvier 2011, p.47-54

 

Le Livre Vert de la Commission européenne publié le 12 octobre 2010, consacré à l’audit est construit sur des présupposés qu’elle n’ouvre pas à la discussion.

Ainsi, sous prétexte que l’audit des comptes a une influence déterminante sur les marchés, elle en conclut que l’entreprise d’audit est de nature systémique si elle est de grande taille et doit être traitée avec la même prévention qu’implique le risque de faillite, ce qui justifierait la déconcentration du marché de l’audit.

Mais l’auditeur n’est systémique qu’au sens positif en tant qu’il est influent et non pas au sens négatif au sens où sa défaillance serait contagieuse. Donc, on ne doit pas le traiter par un régime analogue à celui appliqué aux banques et notamment pas affaiblir les agents puissants. Au contraire, la concurrence conduirait l’auditeur à moins bien résister à la pression des dirigeants soumis par la loi au contrôle. Il faut donc non pas de la concurrence mais de la régulation à long terme.

Accéder à l'article.

Référence complète : Schmidt, D., La crédibilité de la gestion des comptes des entreprises : le droit français,in Monéger, J. (dir.), La sécurité financière, Société de législation comparée, coll. "Colloques", vol.6, 2007 , p. 35-40.

Lire la présentation de l'ouvrage dans lequel l'article à été publié.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire cet article via le drive en allant dans le dossier "MAFR - Régulation"