06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme

Updated: April 3, 2018 (Initial publication: Oct. 2, 2013)

Base Documentaire : 06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme

Référence complète :Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 2 octobre 2013.

Lire le Protocole.

La ratification de ce Protocole par la France a été autorisée  par la loi du 3 avril 2018.

Lire l'article à ce propos :

June 1, 2010

Base Documentaire : 06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme

Nov. 4, 1950

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