03. Décrets, réglements et arrêtés

Feb. 28, 2016

Base Documentaire : 03. Décrets, réglements et arrêtés

Nov. 3, 2014

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 Le risque de non-conformité » est « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance ».

Aug. 1, 2014

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June 27, 2014

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May 14, 2014

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Référence complète : Décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

 

Lire le décret.

Lire l'article fait à propos de ce décret dit "Décret Montebourg".  l

Sept. 2, 1795

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