02. Lois

Dec. 22, 2018

Base Documentaire : 02. Lois

March 2, 2018

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Référence complète : LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement 

Lire la loi.

Feb. 26, 2018

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Référence complète : Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

 

Lire la loi.

Dec. 7, 2017

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Sept. 15, 2017

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Sept. 15, 2017

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Lire la loi.

Lire la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré la loi votée conforme à la Constitution.

March 27, 2017

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Jan. 20, 2017

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Jan. 20, 2017

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Dec. 29, 2016

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Dec. 9, 2016

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June 22, 2016

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Référence complète : Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO du 22 juin 2016.

Lire la loi.

Feb. 11, 2016

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Référence complète : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016. 
 

Lire l'Ordonnance.

Aug. 17, 2015

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July 31, 2014

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March 29, 2014

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March 17, 2014

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 Le texte reproduit ci-dessous  est fidèle à la loi promulguée et publiée au Journal Officiel, mais certaines coupes ont été opérées (visibles par des pointillés) pour en rendre la lecture plus aisée. 
 
Par ailleurs, la loi votée a fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC en date du 13 mars 2014, Loi relative à la consommation, qui en a annulé certaines dispositions. 

Dec. 6, 2013

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July 26, 2013

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Le législateur français n’a pas voulu suivre la "proposition Wickers" allant dans l’interdiction faite aux banques de dépôt de pratiquer des activités d’investissement. Rejoignant plutôt la conception de la "Volcker rule", la loi du 26 juillet 2013 a organisé la séparation au sein des banques universelles des activités de gestion des dépôts et des activités d’investissements qu’exercent des filiales considérées par les régulateurs comme des établissements autonomes. 
La loi organise par ailleurs un système de résolution des défaillances bancaires en amont des faillites, autonome des autres branches du droit, confié à l’Autorité spécifique, qui devient l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). D’une façon plus générale, elle renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACPR, notamment sur les chambres de compensation, et de l’AMF, tout en donnant davantage corps au Conseil de stabilité financière.

May 17, 2013

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Aug. 10, 2011

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July 7, 2011

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July 7, 2011

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Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

April 14, 2011

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Oct. 22, 2010

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