Sept. 4, 2014

Documentary Base : Doctrine

GUÈGAN-LÉCUYER, Anne

Vers une nomenclature des préjudices corporels enfin commune aux deux ordres de juridictions

Référence complète : Guègan-Lécuyer, Anne, Vers une nomenclature des préjudices corporels enfin commune aux deux ordres de juridictions, Gaz. Pal. 3 septembre 2014, p.6-9.

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