Feb. 8, 2013

Base Documentaire : 08. Juridictions du fond

Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Jugement du 8 février 2013, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit Local

Pour lire le jugement, cliquez ici.
 

 
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Cette jurisprudence a été suivie dans les même termes par un jugement du 25 mars 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 9ème chambre, 1ière section.

 

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