Jan. 18, 2016

Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

Réglement des différents

by Marie-Anne Frison-Roche

ComplianceTech©

Le pouvoir de "régler les différents" est moins usuellement détenu par le Régulateur que ne l'est le pouvoir de sanction. En effet, si l'on peut dire qu'un Régulateur dénué d'un pouvoir de sanction perd de fait son emprise sur le secteur, un Régulateur n'a pas nécessairement besoin de régler les différents pour tenir son secteur.

En effet, régler un différent consiste à trancher une opposition d'intérêt entre deux personnes juridiques qui s'opposent expressément. Cela transforme le Régulateur en une sorte de "juge civil", alors que le pouvoir de sanction le fait ressembler à une sorte de "juge pénal".

Au regard du secteur, la discipline de celui-ci requiert davantage que le Régulateur sanctionne les manquements et punissent les opérateurs qui ne respectent pas les normes qu'il a édictées, plus qu'il ne viennent séparer les opérateurs qui se disputent entre eux pour des intérêts personnes. Pourtant, presque tous les régulateurs, sauf l’Autorité des marchés financiers (AMF), sont dotés du pouvoir de régler certains types de différents entre des opérateurs, par exemple entre le gestionnaire d’un réseau et celui qui veut y accéder, lorsque le gestionnaire refuse l’accès ou exige un prix estimé trop élevé ou exige de son cocontractant des aménagements techniques. Le régulateur intervient alors comme une sorte de tribunal civil qui tranche la dispute entre les parties, hors de toute idée de police administrative, et c’est logiquement que ce type de décisions peut être attaqué devant la Cour d’appel de Paris, juge judiciaire.

Cela peut s'expliquer par ce que l'on a appelé la "civilisation" du Droit économique, le progrès de celui-ci le faisant quitter la violence archaïque de la répression. Cela tient surtout au fait que, par l'exercice de ce pouvoir, les opérateurs apportent de l'information au Régulateur, incités à le faire par le fait que leurs intérêts sont ainsi directement protégés, et au fait que par ce biais le Régulateur veille sur les clés même du secteur. Par exemple en tranchant un litige sur le droit d'accès, il rend effectif l’interconnexion, c'est-à-dire ce pour quoi la Régulation est objectivement mise en place.

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