Jan. 20, 2017

Documentary Base : 02. Lois

Loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes

Lire la Loi organique

Lire la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré la loi entièrement conforme à la Constitution.

Lire la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Regarder les travaux des deux proposition parlementaires corrélées :  loi organique et loi simple

Lire le Rapport du Sénat  sur la base duquel les deux propositions ont été établies.

Regarder une présentation vidéo des travaux du Sénat.

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