June 19, 1997

Publications

Publication : monographie

Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB (annotations) , Revue de droit bancaire et de la bourse, 1997, p.182 et s.

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