Oct. 4, 2012
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Le Conseil d'Etat accepte de cumuler contrôle de conventionalité et contrôle de constitutionnalité
Il fut un temps où la hiérarchie des normes était simple. En effet, il s'agissait d'imposer politiquement la prédominance de la "norme fondamentale", à partir de la Théorie pure du droit de Kelsen, c'est-à-dire la Constitution.
Lorsque le droit de l'Union européenne (à l'époque du droit communautaire) a voulu s'imposer, cela fût plus complexe, dans la mesure où l'ordre international, l'ordre européen et l'ordre interne produisent chacun des pyramides, qui ne sont pas hiérarchisées entre elles.
Ainsi, dans une conception verticale, il n'y eût de bras de fer que politique. Les arrêts Jacques Vabres et Nicolo ont fait triompher le droit européen et international.
Mais le contrôle de conventionalité a eu beaucoup plus de difficulté à s'articuler avec le contrôle de constitutionnalité, parce qu'il s'agit d'un enjeu technique. En outre, la difficulté technique se prête à un jeu politique,consistant à jouer une norme contre l'autre. Ainsi, concernant l'affaire de la garde à vous, la Cour de cassation a un temps fait prévaloir la norme de l'Union européenne sur la norme constitutionnelle, pour enrayer l'efficacité de la QPC. La rivalité entre les deux ordres de juridictions français est toujours à l'oeuvre.
Pour en sortir, des arrêts plus subtils et plus complexes sont venus faire fonctionner les rapports entre hiérarchie interne au bénéfice de la Constitution et hiérarchie entre droit interne et droit international au bénéfice du droit international. Cela fût fait par les arrêts du Conseil d'Etat Arcelor et C.N.B.
L'arrêt GISTI du 11 avril 2012 concerne le droit au logement (DALO) et les conditions fixées par décret pour déterminer la permanence de la résidence des bénéficiaires de ce droit.
Les requérants estimaient que ce décret, exigeant une durée de résidence d'au moins deux ans et au moins un renouvellement de la carte de séjour méconnait la convention international sur les travailleurs migrants et le principe constitutionnel d'égalité.
Le Conseil d'Etat accepte d'apprécier en même temps la conformité aux deux textes, c'est-à-dire qu'il active sa compétence au regard des deux pyramides.
C'est raffiner encore le système, le compléter. C'est aussi un peu plus mettre le Conseil d'Etat au coeur de la hiérarchie des normes.
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Pour une analyse plus technique, lire l'arrêt et sa fiche.
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