Oct. 12, 1994

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Prise de parole : conférence

La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994, in "Le nouveau droit des défaillances d'entreprises"

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "La cohérence juridique de la loi du 10 juin 1994" in Le nouveau droit des défaillances d’entreprises, colloque des Éditions Dalloz, 12-13 octobre 1994, Paris.

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