April 1, 1992

Documentary Base : Doctrine

DELVOLVÉ, Pierre

La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative

Référence complète : DELVOLVÉ, Pierre, La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative, in Études offertes à Jean-Marie AUBY, Éditions Dalloz, 1992, p. 47-72.
 
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Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (Dossier MAFR - Grandes Questions du Droit)

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