July 30, 2010

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres

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La garde à vue est une période précédent une possible mise en examen par un juge d’instruction, période organisée par le code de procédure pénale, durant laquelle une personne est privée de sa liberté, et détenue dans les locaux de la police. Elle y est surveillée et interrogée : gardée à vue.

Antérieurement, la présence d’un avocat n’y était pas obligatoire dès le départ, et les droits de la personne y étaient limités. Le législateur avait adopté une application restreinte des droits de la défense parce que concrètement, c’est pendant cette phase-là, dans l’enquête préliminaire, que les personnes ont le plus tendance à donner des informations.

Mais la question de la conformité à la Constitution d’une telle organisation fut posée par le biais d’une QPC, car les droits de la défense ont valeur constitutionnelle. Par cette décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel pose l’obligation de la présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue et notamment l’obligation d’informer la personne concernée de son droit à garder le silence (on voit ici l’influence du droit nord-américain).

Cette décision du 30 juillet 2010 fut assez mal accueillie à la fois par la police et le ministère public, car de fait cela rend moins efficace l’avancée des enquête et le récolement des preuves.

Mais cela fut aussi critiqué par les avocats, car la décision implique une réorganisation de la profession, puisqu’il fallait par dizaine des avocats disponibles pour être immédiatement présents.

La décision du Conseil constitutionnel eût la sagesse de reporter l’exigence de mise en conformité de la législation à ses exigences au 1er juillet 2011, ce qui fut fait par la loi du 14 avril 2011

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