Sept. 8, 2017

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 8 septembre 2017, Loi dans la confiance dans la vie politique

Lire la décision et le dossier de documentation relatif à la décision.

 

Lire la loi promulguée après sa déclaration de conformité à la Constitution prononcée par la décision du Conseil constitutionnel.

comments are disabled for this article