Jan. 23, 1987

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 23 janvier 1987 relative à la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence

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Par cette décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a posé plusieurs règles déterminantes pour le droit français.

Tout d'abord pour la première fois, en visant les lois du 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le Conseil constitutionnel a tout à fait affirmé que la séparation des "autorités administratives et judiciaires" n'a pas de valeur constitutionnelle mais c'est pour immédiatement affirmer qu'une tradition française a haussé cette distinction entre les deux autorités en a fait un "principe fondamental reconnu par les lois de la République".

Le système organisé par l'Ordonnance du 1ier février 1986 qui prévoit un recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, lequel est une Autorité administrative, devant la Cour d'appel de Paris, juridiction judiciaire, contrevient à ce principe fondamental.

Mais le Conseil constitutionnel admet qu'une telle exception puisse se justifier.

C'est le cas ici. En effet, le Conseil relève qu'en droit de la concurrence, le juge pénal - juge judiciaire - intervient souvent, comme le fait également le juge civil. Dès lors, "pour la bonne administration de la justice", le texte a pu organiser un bloc de compétence en désignant comme juridiction qui connait des recours la Cour d'appel de Paris

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