Feb. 28, 2012

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

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Le législateur français, sans doute animé de bons sentiments a voulu que ne soit pas affirmé soit comme légitime soit comme n'ayant jamais existé ce qu'il estime être des crimes passés injustifiables.

C'est pourquoi il a tout d'abord par la loi Gayssot interdit que soient niés les crimes de la Shoah, c'est-à-dire mis en place la répression du négationnisme.

Mais lorsque la puissance du droit, qui consiste à créer du réel, se superpose sur la recherche d'une vérité historique toujours discutable, la plume du législateur devrait être tremblante, voire reconnaître que le droit et l'histoire ne sont pas du même ordre.

Ainsi, lorsque la loi décida qu'il fallait poser que la colonisation de territoires étrangers par la France avait des aspects positifs, l'on a pu se demander si la loi était constitutionnelle.

Plus encore, lorsque la loi prohiba de contester le génocide arménien, les protestations se firent plus nettes.

Dès lors, la décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2012 crève l'abcès. En effet, le législateur, qui jusqu'ici avait visé tel ou tel fait historique, avait décidé cette fois-ci d'interdire à quiconque toute contestation de tout fait qu'il aurait considéré comme un génocide, sous peine de poursuite pénale.

Le Conseil pose d'abord que la loi ne peut être que "normative" et en cela, il raye d'un trait de plume implicite la notion ambigüe de "loi mémorielle". 

Il ajoute que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme et qu'il s'agit d'une condition de la démocratie.

Il en conclut donc au caractère anti-constitutionnel de la loi, qu'il annule.

 

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