June 14, 2013

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision QPC du 14 juin 2013, M. Jeremy F. (Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen)

Lire la décision ainsi que la décision précédente du 4 avril 2013 renvoyant une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne et l'arrêt rendu par celle-ci.

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