July 27, 2006

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 27 juillet 2006 relative à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Lire la décision.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la constitutionnalité de la loi française organisant le droit d’auteur. Par sa décision du 27 juillet 2006, le Conseil pose tout d’abord que la conformité de la loi française aux directives européennes, ici celle concernant le droit d’auteur, est une exigence constitutionnelle et qu’à ce titre cette conformité est contrôlée par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, la hiérarchie des normes entre le système national et le système de l’union européenne est confortée  et continue d'être confiée au  gardien de la hiérarchie interne à l’ordre juridique national : le Conseil constitutionnel.

Celui-ci devient alors le coeur de tout le système, puisqu’il est le gardien de la double pyramide des normes, celle qui gouverne les normes nationales entre elles et celle qui gouverne les normes nationales et les normes internationales.

Mais par un obiter dictum (méthode qui signale de son seul usage le pouvoir créateur d’un juge), le Conseil constitutionnel informe que la loi nationale doit se soumettre à la norme supérieure étrangère ou de l’Union européenne, sauf si la loi permet de respecter « l’identité constitutionnelle de la France ».

Jusqu’à aujourd’hui la formule a été répétée dans d’autres décisions du Conseil constitutionnel mais personne ne sait vraiment ce que signifie la notion.

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