Jan. 16, 1982

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation

 

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Conseil Constitutionnel, n° 81-132 DC, 16 janvier 1982, Loi relative aux nationalisations, Rec, 18 ; L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 15ième éd., 2009, Dalloz, n° 23, p. 357 s.


A l'époque, le nouveau Gouvernement, premier Gouvernement socialiste français depuis 50 ans, avait décidé un grand nombre de nationalisation d'entreprises privées, notamment de banques.

La loi de nationalisations votée fût attaquée devant le Conseil constitutionnel par l'opposition, qui évoqua notamment la violation du droit de propriété, du fait de l'expropriation que constitue une nationalisation.

Le Conseil pose, concernant le principe des nationalisations, que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 établit la propriété privée comme un "droit inviolable et sacré", dont les personnes ne peuvent être privées qu'en cas de nécessité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Le Conseil reconnaît qu'un projet de Constitution avait été établi en 1946 rejetant cette conception mais rappelle qu'il avait été rejeté par référendum et qu'au contraire les textes retenus en 1946 avaient réaffirmé leur attachement aux principes de 1789. 

Il souligne que s'il est vrai que par la suite des limites ont été apportées au droit de propriété, il demeure que "les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit ...".

Concernant les nationalisations, "l'appréciation portée par le législateur sur la nécessité des nationalisations décidées par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne saurait, en l'absence d'erreur manifeste, être récusée par celui-ci dès lors qu'il n'est pas établi que les transferts de biens et d'entreprises présentement opérés restreindraient le champ de la propriété privée et de la liberté d'entreprise au point de méconnaître les dispositions précitées de la Déclaration de 1789.".

Or, en l'espèce si le principe des nationalisations est admis, le calcul des indemnités est estimé par le Conseil comme n'étant pas conforme à la Constitution concernant de nombreuses entreprises (banques) ou entrepreneurs (agents de change).

 

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