Jan. 31, 2006

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision du 31 janvier 2006 relative à la Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Lire la décision.

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Le législateur est souvent tenté de se mêler de l'histoire, de l'écrire, soit pour interdire qu'on l'écrive d'une certaine façon, par exemple en sanctionnant le négationnisme, soit en imposant qu'on l'enseigne d'une certaine façon.

Ainsi, les programmes d'enseignement scolaire sont une forme par laquelle l'Etat, par le droit, impose ce que les enfants doivent apprendre, ce qui est déjà une façon de contraindre l'ordre normatif historique,  par exemple par le découpage par époques ou par thématiques.

Le Gouvernement voulut aller plus loin en imposant par la loi que les professeurs de l'enseignement secondaire disent obligatoirement à leurs élèves ce que l'on appelle "les bons côtés de la colonisation" et que ce que le législateur a désigné comme la reconnaissance que la Nation porte expressément de par la loi aux Français rapatriéss en raison de leur contribution. Si la loi est normative, alors il n'est plus possible de dire le contraire.

Cette loi a été très contestée en ce qu'elle porte atteinte à la loi d'expression, certains estimant qu'elle impose une "contre-vérité" historique, la colonisation n'ayant eu que des mauvais côtés et la Nation n'ayant pas à être reconnaissante.

Le Conseil constitutionnel fût saisi.

Il n'affronta pas la question et trouva une solution casuistique.

Il posa que la question du contenu des programmes scolaires ne relève pas, dans la hiérarchie des normes, du pouvoir de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Dès lors, le Conseil par sa décision "dégrade" la disposition législative en disposition réglementaire.

Ainsi, à une question substantielle, il apporte une réponse procédurale.

Il offre ainsi au Gouvernement une porte de sortie, dont celui-ci se saisit immédiatement, puisque par un décret du 15 février 2006, il abroge la disposition si contestée.

Mais c'était reculer pour mieux sauter car les "lois mémorielles" continuèrent d'être adoptées, notamment concernant les génocides dont le législateur interdirait la contestation. Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 février 2012, apporta une réponse subtantiel : il est interdit au droit d'écrire l'histoire.

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