Jan. 28, 2011

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)

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Saisi par QPC, la Cour de cassation n’ayant pas exercé négativement son pouvoir de filtrage, la décision du Conseil constitutionnel quand à la constitutionnalité de l’interdiction implicite du mariage en France était très attendue. En effet, le mariage homosexuel devient expressément autorisé dans de nombreux pays, y compris des pays catholiques, notamment l’Espagne.

Dans l’affaire portée devant le Conseil, les requérantes soutenaient qu’était méconnu « le droit de mener une vie familiale normale et l’égalité devant la loi ». Le Conseil constitutionnel pose que l’article 34 de la Constitution confère au Législateur la compétence en matière d’état des personnes et que le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir d’appréciation aussi général et de même nature que celui du Parlement.

Le Conseil souligne que la question prioritaire de constitutionnalité ne lui donne compétence que pour apprécier la loi au regard des droits et libertés constitutionnelles. Il estime qu’ici, ces droits et libertés ne sont pas atteintes, parce que notamment un couple homosexuel peut vivre une vie familiale normale grâce au concubinage ou au Pacs, organisés par la loi.

Enfin, selon une méthodologie très traditionnelle et issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il est rappelé qu’à des situations différentes peuvent être attachés des régimes différents : ici couple hétérosexuel pouvant accéder au mariage / couple homosexuel ne pouvant accéder qu’au concubinage et au pacs. Dès l’instant qu’il n’y a pas de droits fondamentaux et de libertés publiques en cause, le Conseil rappelle qu’il n’a pas à se substituer à l’appréciation du législateur.

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