Nov. 25, 2011

Documentary Base : 01. Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Décision QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. (droits de plaidoirie)

Lire la décision.

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Dans la décision rendue sur QPC, M. Albin R. (droits de plaidoirie), le Conseil constitutionnel, saisit par un requérant qui estime que le maintien de droits de plaidoirie est une atteinte au droit au recours juridictionnel effectif et en conséquence une atteinte au principe d’égalité répond que les dispositions contestées qui excluent les droits de plaidoirie de l’aide juridictionnelle ne méconnaissent pas le droit au recours en raison de leur faible montant et qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer celui-ci dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnel de droit au recours juridictionnel effectif.

C’est pourquoi la disposition de la loi de finance ne contrarie pas la Constitution.

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