Feb. 16, 2016

Documentary Base : Doctrine

CANIVET, Guy

Autorités de régulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge

Référence complète : Canivet, G., Autorités de régulation. Encadrement constitutionnel : le point de vue du juge, in Bazex, M., Eckert, G., Lanneau, R., Le Berre, Ch., Marais, B. du, Sée, A., Dictionnaire des régulations, LexisNexis, 2016, p.125-137.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant par le drive au dossier "MAFR - Régulation"

L'auteur relate la façon dont le Conseil constitutionnel français contrôle en premier lieu la façon dont est admissible la réunion dans un même organe, l'Autorité de Régulation, tant de pouvoirs multiples, puis la façon dont est également constitutionnellement admissible la manière dont ces pouvoirs sont exercés.

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