Aug. 26, 1789

Documentary Base : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Article 8

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.  

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