Oct. 4, 1958

Base Documentaire : France

Constitution du 4 octobre 1958

Article 64

Article 64

 

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

your comment