Oct. 4, 1958

Base Documentaire : France

Constitution du 4 octobre 1958

Article 51-1

Article 51-1

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

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