Oct. 1, 2014

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, Première chambre civile

Arrêt du 1er octobre 2014, UFC de l'Isère c/ Mutualité française de l'Isère.

Cet arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2014 résulte du croisement de deux thèmes juridiques classiques : "Juge et contrat" et  "Le relevé d'office de la règle de droit par le juge".

Le plus souvent, les arrêts rendus sur ces thèmes par la Cour de cassation énoncent que le relevé d'office constitue pour les juges non pas un devoir mais bien plutôt un pouvoir, c'est-à-dire que le juge "peut" appliquer le droit sans que la partie au litige le lui demande, mais n'y est pas contraint par le système juridique.

Tout change lorsque l'ordre public est impliqué, dans le cas présent, constitué par le droit de la consommation.

En l'espère, le demandeur est une association de consommateurs, qui s'appuie sur des dispositions spécifiques du Code de la consommation lui permettant d'obtenir l'annulation de clauses abusives de tous les contrats particuliers, reflet d'un "contrat-type".

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe, en posant que "le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clause contractuelles invoquées par une parties dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet", c'est-à-dire impose au juge l'obligation de relever d'office le caractère abusif de la clause.

Lire L'arrêt.

 

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