Sept. 1, 2016

Base Documentaire : 05.1. CEDH

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Arrêt de la Cinquième Section, x. et c/France (impartialité de l'AMF)

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L'organisation et le fonctionnement de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne heurte pas le droit à un tribunal impartial.

 

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