Updated: Dec. 2, 2013 (Initial publication: Oct. 2, 2013)

Documentary Base : 4. Code pénal

432-1

 

 

Article 432-1

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

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