March 21, 1804

Documentary Base : 1. Code civil

Code civil

Article 1382

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Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

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Cet article écrit en 1804 dans le Code civil, posant le principe de la responsabilité civile, demeure inchangé jusqu'à nos jours. Rien a été modifié, ajouté, retranché.

On estime que ses rédacteurs ont ici atteint la perfection de l'art d'écrire la loi.

Il représente par ailleurs la structure formelle de la règle de droit.

En effet, il vise en premier lieu, par un usage parfait de la ponctuation (qui a elle-aussi valeur normative en droit), la situation abstraite envisagée par le législateur. Il s'agit d'une situation dans laquelle quiconque (l'homme) de son fait (tout fait) a causé (lien de causé) un dommage (préjudice) à autrui (victime).

Voilà la situation de fait abstraitement visée par le législateur.

Parce que la loi est normative, elle impute un effet normatif  à une telle situation : doit.

L'effet normatif est lui-même formulé de façon abstraite (la loi est par nature abstraite) : le réparer.

Par cette formulation complète, parfaite, il faut mais il suffit que le juge prenne chacun des éléments visés abstraitement visés par le législateur : un auteur, une victime, un fait générateur, un lien de causalité, une faute, un dommage, qu'il en constate la véracité. Ensuite, d'une façon mécanique, parce que l'article 1382 l'a prévu ainsi, le juge déclenchera concrètement l'effet imputé à une telle situation concrétement constatée par le juge dans le cas qui lui est soumis, à savoir la condamnation du responsabilité et l'indemnisation de la victime.

C'est ainsi que la structure formelle de la règle de droit est intimement liée avec l'idée que le législateur est tout-puissant (légicentrime) et que le juge est un agent neutre et sans pouvoir d'application aux cas concrets de la règle générale décidée par les détenteurs légitime de la volonté générale.

Pour voir le graphisme correspondant à la structure logique de l'article 1382 du Code civil et à son applicaton logique, cliquez ici.

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