March 21, 1804

Documentary Base : 1. Code civil

1350

 

La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :

 

1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;

 

2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;

 

3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;

 

4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

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