Sept. 23, 1997
Publications
Rapports et missions scientifiques
10. Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence
Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique (Université Panthéon-Assas Paris II), pour la Mission Prospective d’E.D.F., septembre 1997.
your comment