The recent news

Sept. 24, 2015

Conferences (350)

Notre ami Gérard Farjat a écrit un article mémorable sur "les codes de conduite privés". Je me souviens que cela lui causait souvent car tout à la fois il se doutait de la part de rhétorique, voire de contradiction, que ces codes qui depuis ont fait florès contiennent, et en même temps il ne voyait pas quoi pouvait suppléer désormais cette façon de limiter la puissance.

Et encore à l'époque n'avait pas été invitée l'aimable Corporate Social Responsability...

En sommes-nous au même point ?

Sept. 22, 2015

Conferences (350)

Sept. 17, 2015

Conferences (350)

L'Association Française de Philosophie du Droit consacre son colloque annuel à L'ordre public.

Une publication sera faite dans le prochain volume des Archives de Philosophie du Droit (APD), consacré au même thème.

Sept. 16, 2015

Conferences (350)

Le Journal of Regulation consacre un colloque au thème Internet, espace d'interrégulation.

Lire la présentation générale du colloque et son programme détaillé.

Le colloque sera suivi d'un ouvrage publié par les Éditions Dalloz, dans la Série Régulations, dirigée par Marie-Anne Frison-Roche.

 

Sept. 9, 2015

Enseignements : The person between law and economy

Le droit est un système posé les êtres humains, qui édictent des règles et les appliquent : il est "artificiel". Les êtres humains sont des êtres biologiques, qui naissent, e développent et meurent, dans un continuum avec les autres espèces qui peuplent la terre.

Si l'on prend la notion de "personne", la première question à se poser est de savoir si elle relève de l'ordre de la "nature", c'est-à-dire du fait, ou de l'ordre de la construction, la personne étant alors une "invention juridique". A ce titre, la "personnalité" ne serait pas vraiment différente qu'il s'agisse de la personnalité attachée aux êtres humains ou de la personnalité attachée aux organisations, comme l'État ou les sociétés commerciales. La dispute autour de la réalité ou de la fiction des personnes morales présume trop aisément la naturalité des personnes civiles ...

Mais si l'on va au fondamental, l'on observe la personne se définit dans l'ordre du droit en ce qu'elle est un "sujet de droit", c'est-à-dire un titulaire de droits et d'obligations. Cette titularité est-elle "imputée" par la puissance du droit, de sorte que ce qui a été offert par le droit peut être retiré par celui-ci ? Cela signifie que la personne est non seulement une invention, mais encore une invention proprement juridique, dont le siège est en Occident.

Si par ailleurs, l'on affirme que la personnalité est une invention, mais qu'il s'agit d'une invention politique, l'on pourrait soutenir qu'il s'agit d'une invention insécable de l'être humain. Si l'être humain n'est pas naturellement une personne, nul ne pourrait ôter à l'être humain cette seconde nature que lui confère la personnalité. En cela, la personnalité signerait que tout être humain est d'une façon égale un être de culture, que ce masque de culture, nul ne peut l'arracher à l'être humain.

Il ne s'agit pas d'une dispute vaine, même s'il s'agit d'une discussion théorique. En effet, si le masque de la personnalité devient détachable de la personne, alors celle-ci peut être "dégradée" en autre chose. C'est pourquoi les procureurs et juges du Procès de Nuremberg ont posé que l'enjeu de ce procès était de restaurer la notion juridique de personne que le nazisme avait foulée.

Intervenant extérieur : Olivier Meyer

 

July 8, 2015

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : PIEDELIÉVRE, Stéphane, Droit commercial (Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence - consommation), Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 1ière éd., 1997, 10ième éd., 2015, 390 p.

L'ouvrage est destiné aux étudiants en deuxième et troisième année de licence, ainsi qu'aux étudiants en école de commerce.

Il dégage les critères de la commercialité et les conséquences techniques qu'en tire le droit. Puis, il explique les principes qui régissent la vie des commerçants, dans leur structure (EIRL) ou dans leurs activités (droit de la concurrence et droit de la consommation). Les modifications les plus récentes du droit sont exposées, comme la loi Pinel du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux ou la loi Hamon du 17 mars 2014 sur le droit de la consommation.


Lire la quatrième de couverture.

Lire la table des matières;

 

July 3, 2015

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

Référence complète : Ass. plén., 3 juillet 2015, M. Dominique X. c/ le procureur général près la Cour d'appel de Rennes., pourv. n°14-21.323, arrêt n°619.

Lire l'arrêt, les conclusions et le rapport mais aussi le communiqué de presse.

Accéder à l'autre arrêt, rendu le même jour sur le même temps.

 

L'Assemblée plénière vise l'article 47 du Code civil.

Il pose dans un premier attendu que les mentions de l'état civil établi à l'étranger sont transcrites dans l'état civil français "sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.".

En l'espèce, l'enfant est né à Moscou. L'état civil établi en Russie désigne le français Monsieur Dominique X., comme père, et Madame Kristina Z. ressortissant Z., qui a accouché de l'enfant, comme mère.

Le procureur s'est opposé à la transcription de l'acte sur le registre consulaire du fait de convention de convention de gestation pour autrui.

La Cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 15 avril 2014, l'a suivi.

Monsieur Dominique X. forme un pourvoi.

La Cour de cassation casse l'arrêt.

Elle estime que les juges du fond ont violé les textes car ils n'avaient pas constaté que "l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui ont été déclarés ne correspondaient pas à la réalité.".

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La question est donc désormais circonscrite à la "qualité" de l'état civil établi à l'étranger.

Selon l'arrêt, puisque la façon dont l'enfant a été conçu devient indifférente (GPA), l'état civil établi à l'étranger doit être transcrit.

Sauf trois hypothèses : acte irrégulier, acte falsifié, acte mentionnant des faits déclarés qui ne correspondent pas à la réalité.

La transcription peut être enrayée dans trois cas d'ouverture. La preuve de l'irrégularité, de la falsification ou de la distorsion peut résulter d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même.

 

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July 3, 2015

Interviews

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les enfants ne sont pas à vendre, Interview par Agnès Leclair, Le Figaro, 3 juillet 2015.

Lire l'interview directement sur le site du journal.