The recent news

May 23, 2016

Conferences

Référence : Frison-Roche, M.-A., Le Droit et la globalisation - Rapport de synthèse, in Association Capitant, Le Droit et la globalisation, Berlin.

Consulter le programme des Journées Allemandes.

Consulter le programme des Journées parisiennes qui précèdent.

Lire le working paper qui est conçu pour permettre une meilleure appréhension des différents rapports nationaux élaborés pour les Journées Allemandes de l'Association Henri Capitant. et présentés dans ce cadre, à Munster, puis à Berlin. 

May 12, 2016

Enseignements

Ce livret de Cours expose le contenu et les objectifs du Cours.

La Compliance est un terme anglophone qu'il est difficile à traduire en langue française. Parfois traduit en "conformité", mais c'est en quelque sorte reculer pour mieux sauter car l'on ne sait guère définir juridiquement la "conformité". Le terme est d'ailleurs inséré dans des expressions comme "programme de conformité" ou "engagement de conformité".

C'est pourtant au titre de violation de la Compliance que des sanctions très lourdes sont infligées. L'on s'aperçoit alors que  la Compliance a été élaborée dans des secteurs très particuliers, comme le secteur bancaire ou financier, pour des opérations très spécifiques, comme les flux financiers internationaux ou les mises en œuvre d'engagement après des condamnations prononcées par les autorités de concurrence. Mais c''est dans des termes d'une généralité rarement atteinte que l'exigence de Compliance est aujourd'hui formulée, puisqu'il s'agirait de respecter la totalité de toutes les "normes" applicables en tous lieux par tout le monde. Plus encore, la Compliance serait la façon dont les opérateurs sont contraints de faire en sorte que les objectifs globaux des systèmes de régulation se concrétisent, puisqu'ils ont seuls la puissance pour y parvenir, la Compliance étant l’internalisation de la Régulation, impliquant la transparence des opérateurs. Les branches du Droit ne seraient plus des boites d'outils interchangeables pour l'effectivité de la Compliance, dont il est urgente de construire les principes directeurs.  

L'enseignement se déroule en amphi en deux temps. Dans un premier temps, par 6 leçons, des thèmes sont abordées permettant de mieux appréhender ce qui est en train d'émerger, à savoir un "Droit de la Compliance", dont les éléments sont pour l'instant épars.  Dans un second temps, 6 débats seront organisés par des personnalités en prise directe avec les mécanismes techniques par lesquels le Droit de la Compliance est en train de se construire, frappant avant que d'avoir été conçu.

May 1, 2016

Publications

Ce working paper sert de base à un article à paraître dans Chroniques Féministes.

La pratique de la maternité de substitution (GPA) consiste à obtenir d'une femme, de gré ou de force qu'elle engendre un enfant à l'unique fin de le céder à la naissance à celui à ceux qui ont le désir de sa venue au monde.  Ceux-ci s'attribuent la qualité de "parents", puisqu'ils ont eu seul l'intention d'être le ou les parents de l'enfant engendré par la femme qui accouche. Celle-ci ne devrait plus rien être, du seul fait qu'elle n'a pas eu l'intention d'être la "mère" de cet enfant non seulement "cédé" par avance, mais plus encore fabriqué à seul fin d'être cédé à ceux qui l'ont commandé.

Le Droit est central dans cette pratique.

Soit au départ, parce que les lois prises avant que cette industrie de la procréation ne se développe, des différents systèmes juridiques ont posé que cette pratique est une convention entre la mère-porteuse et les commanditaires, le plus souvent par l'intermédiaire d'une agence ou/et d'une clinique, atteinte de nullité absolue car pas plus le corps de la femme que l'enfant ne peuvent être cédés, même sans contrepartie financière, car seules les "choses" peuvent être cédées, et les femmes et les enfants sont des personnes.

Soit actuellement car les pays dans lesquels les femmes sont utilisées pour produire des bébés au bénéfice des étrangers qui désirent d'être parent, lesquels versent aux agences et aux cliniques les honoraires nécessaires pour venir prendre le bébé à la naissance et l'emporter chez eux, ont adopté dernièrement des lois pour stopper cette nouvelle sorte de trafic triangulaire.

Soit dans le futur car c'est par le discours juridique que les industriels de la récolte des ovocytes et de la location des ventres des femmes afin de fabriquer des bébés, matériels féminins qui permet de s'enrichir à perte de vue, entendent faire ployer l'interdiction que le Législateur a édictée, il y a 20 ans en Europe, nouvellement dans les pays pauvres aujourd'hui touchés.

Le procédé est particulièrement atroce et efficace. Plutôt que d'affronter le Législateur et de "parler vrai", c'est-à-dire de dire que les femmes sont trop faibles dans une globalisation qui ôte aux États toute puissance pour résister au marché le Droit ne pouvant plus protéger personne, que les femmes doivent plier devant.

Il convient tout d'abord de décrire la façon dont ceux qui veulent construire le marché de la GPA, qui sera alimenté par la production industrielle d'enfants sur-mesure y compris faits gratuite par des mères-porteuses, ont pour cela "diviser les droits", monter les "droits de l'enfant" contre les "droits de leur mère" (I). Cette sophistique juridique est mortifère. L'avenir est dans la défense conjuguée des droits des enfants et des droits des femmes, qui ne sont en rien en "vases communiquant" pour que l'être humain ne devienne pas la matière première pour d'autres, mieux placés qu'eux (II).

April 26, 2016

Publications

Si aux États-Unis, la pratique de la maternité de substitution (GPA) rencontre assez peu de difficulté, parce que dans une culture de marché tout s'achète dès l'instant qu'il y a "consentement", l'Europe pose que les personnes, parce qu'elles ne sont pas des choses, ne peuvent être ainsi "cédées", quelles qu'en soient les raisons et les conditions, dès la mère (qu'on ne peut destituer en "porteuse")) ni l'enfant.

Cette Europe qui résiste, les entreprises qui veulent construire l'industrie et le commerce de l'humain, la vente de maternité, la fabrication d'enfant à seule fin d'être cédée, veulent la faire fléchir.  Elles l'encerclent.

L'Europe résiste. C'est ainsi qu'après avoir posé il y a trente ans la nullité absolue des conventions de GPA, tout dernièrement encore le Parlement européen en décembre 2015 a posé la lutte contre la GPA comme une priorité car il s'agit d'une mise en esclavage des femmes. Le 15 mars 2016, le Conseil de l'Europe a rejeté un projet de résolution présenté par Petra de Sutter admettant le principe de la GPA dès l'instant qu'elle serait "éthique", le Conseil ayant conscience que c'est le principe de la GPA qu'il s'agissait de faire passer.

Mais un tel rejet, qui devrait juridiquement avoir valeur définitive, ne décourage pas les personnes intéressées à briser la position européenne. Petra de Sutter demande un nouveau vote. Pour cela, elle a modifié quelques éléments de son rapport, présenté ainsi comme "nouveau", demandant à ce qu'il y ait entre les parties à la GPA des "liens d'amitié" pour que "l'altruisme" soit véritable. Le but reste le même : briser le principe de prohibition de la GPA, qui seule protège les femmes et les enfants de n'être pas traités comme des choses, car les femmes et les enfants sont des personnes, qu'on ne peut "céder". Tant que l'esclavage n'est pas rétabli.

Lire l'article

 

 

April 25, 2016

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Professor Jean-Baptiste Seube just released the 7th ed. of his book on Law of Security Interests.

A security interest gives the creditor an additional chance to get paid. Full of property law and contract law, securities law strikes a balance between protecting the interests of creditors and interest expense. The manual gives the characteristic features of personal guarantees and guarantees given on things.

This Course is 255 pages.

April 22, 2016

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Penser le monde à partir de la notion de "donnée", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation,

Le Droit est une reconstitution du monde à travers des définitions et des catégories, exprimées par des mots, auxquels on impute des corps de règles. Il y a toujours un part d’invention dans le Droit articulée à un part de fidélité au monde concret qu’il retranscrit, combinaison permettant au Droit de régir  celui-ci. Le Droit est mis en difficulté par ce que le terme de « donnée », assez nouveau, n’est pas aisé à définir. Le fait qu’on le formule étrangement en latin pour montrer qu’il y a pluralité, les data, avant de lui associer un adjectif anglais lorsqu’il y a beaucoup, les big data, ne nous avance pas plus sur ce qu’est une "donnée". Or, le Droit est un art pratique qui ne fonctionne bien que s'il manie des catégories dont on maîtrise la définition. C'est pourquoi dans un premier temps  il convient de reconnaître les incertitudes de la notions mêmes de "données" (I), pour s'orienter dans un second temps vers ce qu'est une donnée, à savoir une valeur "pure" dans une société de consommation d' information (II).

Lire l'article.

 

Cet article est corrélé à un autre article publié dans le même ouvrage : Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de "donnée".

 

Cet article s'appuie sur un working paper comprenant des liens hypertextes et des notes s'ouvrant par pop-up.

April 22, 2016

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation, Série "Régulations", coll. "Thèmes & Commentaires", Dalloz, mai 2016.

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Lire le résumé de l'ouvrage.

Lire la présentation biobibliographique des auteurs.

“Réguler Internet”. Certains affirment que toute régulation est contraire à la nature du numérique. D’autres soutiennent que cela est indispensable, et pour son déploiement économique et pour les libertés publiques. Internet renouvelle les conceptions et les pratiques. Notamment celles du Droit de la Régulation. En effet, Internet permet d’offrir et d’obtenir des prestations qui relèvent souvent de secteurs régulés : prestations financières, audiovisuelle, de santé, de jeu. Plus encore, elles convergent dans de nouveaux objets : les objets connectés. Souvent décrit comme un « désert juridique », le numérique apparaît alors comme une sorte de fatras de système de régulations diverses qui se superposent, se déforment et se contredisent. En réaction,  une « interrégulation », de fait ou de droit, en droit plus ou moins souple, est en train de s’établir. Qui en sera le Régulateur : Les États ? Le juge ? L’internaute ?

L’ouvrage détermine tout d’abord les « Besoins d’interrégulation » pour ensuite décrire et concevoir les solutions d’interrégulation de l’espace numérique.  

Lire la présentation des deux articles de Marie-Anne Frison-Roche :

April 22, 2016

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de "donnée", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation,

Lire l'article.

Il est à corréler à un article publié dans le même ouvrage : Penser le monde à partir de la notion de "donnée".

 

Cet article s'appuie sur un working paper : lire le working paper.