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Feb. 18, 2015

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015

Le secteur bancaire et financier d'une part et le droit de la concurrence correspondent à deux logiques différentes, alors même que le droit de la concurrence interfère nécessairement sur ces secteurs, puisque les entreprises financières, bancaires et assurantielles proposent des services à des consommateurs finaux. C'est pourquoi, bien qu'au départ protégé de la prohibition des ententes et du contrôle des concentrations en raison de sa spécificité, ces secteurs ont été petit à petit conquis. Ils l'ont été par le biais du contrôle des concentrations, par la sanctions des pratiques anticoncurrentielles et par la prohibition des aides d'Etat. La directive MIF 1 a adhéré pleinement au principe concurrentiel tandis que la directive MIF 2 a tiré les leçons des dégâts engendrés. L'on constate d'ailleurs que la Commission européenne a su infléchir les principes pour gérer la crise financière de 2008-2009. Plus encore, la construction de l'Union bancaire crée un nouvel équilibre entre logique concurrentielle et logique bancaire et assurantielle, aussi bien dans les règles que dans les institutions.

 

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Feb. 11, 2015

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015

On pourrait penser que la répression en matière bancaire et financière est une déclinaison du droit pénal général, qu'elle en emprunte et en respecte les principes généraux, concevant des infractions spéciales pour les besoins qui lui sont propres. Mais tout d'abord, par souci d'efficacité, le droit a développé un double jeu répressif, par un droit administratif répressif à la disposition des régulateurs, qui prend assez souvent distance par rapport au droit pénal classique, lequel continue de s'exercer. En effet, contrairement aux principes classiques, le droit pénal financier n'est plus autonome du reste de la régulation, la répression devient objective, l'efficacité est son critère et ses objectifs sont systémiques.

 

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Feb. 5, 2015

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015

Le droit des sociétés a été bouleversé par le marché financier. A l'origine, la société est un contrat spécial par lequel des personnes se mettent ensemble pour tenter l'aventure risquée du commerce et de l'industrie. L'exercice de cette liberté et cette communauté de risque et de perspective de gains garantissent à eux-seuls l'équilibre du fonctionnement de la personne morale. On retrouve encore quelques traces de cette conception du XIXième siècle de cette vision patrimoniale de l'entrepreneur. La première césure vînt de la société anonyme, insérée en 1863, qui sépara l'apporteur de fond et le dirigeant, opposant contrat et institution. La seconde césure fût apportée par l'entrée du marché financier par l'Ordonnance du 17 août 1967, à travers la summa divisio "société cotée/société non-cotée", mettant le régulateur au coeur des sociétés et entraînant de nouveaux principes, comme la transparence et la protection du minoritaire, ainsi que l'apparition d'un nouveau personnage : l'investisseur.

 

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Feb. 2, 2015

Conferences (350)

Notre ami Gérard Farjat a écrit un article mémorable sur "les codes de conduite privés". Je me souviens que cela lui causait souvent car tout à la fois il se doutait de la part de rhétorique, voire de contradiction, que ces codes qui depuis ont fait florès contiennent, et en même temps il ne voyait pas quoi pouvait suppléer désormais cette façon de limiter la puissance.

Et encore à l'époque n'avait pas été invitée l'aimable Corporate Social Responsability...

En sommes-nous au même point ?

Jan. 28, 2015

Enseignements : Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015

Le contrat est le préalable neutre de toute activité économique. N'y échappe pas l'activité bancaire et financière, qui s'exprime notamment par des contrats conclus entre les opérateurs et les consommateurs de produits. Dès lors, convergent les règles générales du droit des contrats mais aussi la perspective consumériste. Mais les marchés eux-mêmes fonctionnent par le jeu de contrats qui permettent leur liquidité. Le pouvoir financier a transformé les contrats eux-mêmes en produits financiers, circulant sur les marchés eux-mêmes : le contrat devient un bien. Plus encore, le contrat devient une façon de réguler, notamment à travers la technique des "deals", forme financière de la contractualisation de l'action publique.

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Jan. 22, 2015

Conferences (350)

L'enjeu du sujet est dans le pluriel même.

En effet, l'Occident a depuis Platon fasciné pour l'unicité, pour la découverte de La Loi, l'unicité de celle-ci justifiant sa puissance, sa prépondérance. L'État, puis l'universalisme de l'Humanité sous-jacent aux droits de l'homme, prolongent cette unicité dans laquelle l'individu occidental, ramené toujours à son unicité, se meut.

Puis, le pluralisme a explosé ce système, le droit devenant multiple, de l'intérieur, ce qui était source de désordres, mais aussi de l'extérieur, par un enrichissement, souvent loué. Un droit moins aveugle aux faits, à la culture, aux pratiques. Un droit moins autocentré et autoréférentiel. La "postmodernité" serait-elle plus aimable que la modernité ? Car le droit est un art pratique et cette question est pertinente.

Mais aujourd'hui le monde se recouvre d'une nouvelle discipline-mère : l'économie. Elle ne décrit pas seulement, elle "norme", selon la "loi du désir". C'est "la loi du monde". Cette "loi du désir" ayant pour source la nature humaine, elle est universelle. Le juridique devient son instrument passif, neutre et contraint. Le juridique est requis mais il est prédéterminé de l'extérieur. Le désir est souverain et sa forme juridique est le contrat.

Dès lors, l'enjeu humain, c'est-à-dire l'enjeu politique, est de restaurer la pluralité des lois dans le monde. Plus que jamais, le Politique est attendu, dans un lien qui demeure avec le droit, ce lien étant sans doute "l'esprit des peuples". L'ignorer, c'est affronter les peuples eux-mêmes, qui ne perdent jamais.

Jan. 15, 2015

Conferences (350)

Le droit prétend être un système autonome, produisant sa propre réalité, incontestable. Acte de langage, il est performatif, en cela souverain. La mondialisation le permet-elle encore ? Pourtant, le droit étant aussi une pratique sociale, soit il prend son objet comme limite (il ne peut dire qu’il fait jour la nuit), soit il prend son objet comme maître : le droit nazi établit la « loi du sang ». Aujourd’hui, l’économie est-elle la loi du droit ?

En outre, le droit n’est-il pas positif qu’une fois appliqué ? Dès lors, le droit recherche l’adhésion, par un discours qui séduit et balance les intérêts. Mais dans le même temps, le droit veut de plus en plus refléter la réalité. Sa première évolution l’éloigne de la vérité pour aller vers le consensus, la seconde prétend la rapprocher. Par exemple, qui décide de la filiation ? On en vient à douter que le Politique ou la morale aient encore une place dans le système juridique.

Avoir une première vue du programme.

Lire le programme général du colloque, Sous-détermination, incomplétude, incommensurabilité : la pensée des limites

Lire le Working Paper établissant les grandes lignes servant de base à la discussion

Jan. 15, 2015

Publications : Working Papers (15)

Le droit est à première à distance de la réalité et de la vérité. Cela n'est pas "un sujet" pour lui.

Mais parce que le droit est un "art pratique" et que "le droit est fait pour les hommes et non les hommes pour le droit", il serait délirant de congédier la réalité et la vérité, même si ensuite il ne peut les atteindre une fois qu'il en a admis le principe.

Lire ci-dessous les grandes lignes de ce Working Paper, grandes lignes servant de base à une discussion organisée à l'occasion d'une conférence le même jour.